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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
A... est incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly depuis le 14 août 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04669_20221220
20 décembre 2022
Incarcéré au centre de détention d'Uzerche jusqu'au 11 décembre 2021, la préfète de la Corrèze, par arrêté du 9 décembre 2021, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01803_20240722
22 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DCA_20VE03430_20221004
4 octobre 2022
Par ailleurs, la période de son incarcération du 16 avril 2012 au 25 août 2015 ne peut être prise en compte dans le calcul de la durée de sa résidence habituelle en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France qui emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'étranger, ne résultant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02832_20231201
1 décembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01972_20240416
16 avril 2024
D a été incarcéré au centre de détention de Saint Mihiel à compter du 15 décembre 2021.
5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
déterminée ou un groupe de personnes : () 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans () ". 3.
DCA_21NC00944_20221025
25 octobre 2022
Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir commis les faits qui ont justifié sa mise en examen et son incarcération.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00544_20240206
6 février 2024
la victime et est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04702_20240308
8 mars 2024
Cependant, s'il fait valoir que l'arrêté ne mentionne pas son comportement héroïque en mettant fin à l'agression d'une élève-surveillante lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Fresnes, il ne
DCA_25MA00345_20250717
17 juillet 2025
, il a été incarcéré le 11 novembre 2023, en sorte qu’il n’a pu, durant cette période suivant la naissance de l’enfant, contribuer à son entretien et à son éducation.
2ème chambre
DCA_22TL21927_20231228
28 décembre 2023
Le requérant a été incarcéré à compter du 11 janvier 2021 et était libérable à compter du 5 août 2022.
DCA_21LY02279_20220726
26 juillet 2022
Toutefois le requérant a été incarcéré en janvier 2021, après s'être rendu coupable de faits de vol.
8ème chambre
DCA_24PA05424_20250923
23 septembre 2025
Alors en outre qu'il ressort de la fiche de renseignement du 6 septembre 2024, établie lors de cette incarcération, que M.
ORCA_23VE01198_20241010
10 octobre 2024
1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
personnel de l'établissement.
ORCA_25NC00095_20250117
17 janvier 2025
Il a été incarcéré à compter du 25 novembre 2023.
4ème Chambre
DCA_24VE00193_20260203
3 février 2026
B... a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 6 décembre 2016 au 26 octobre 2021.
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.
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