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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
et paysages. " Le II de l'article L. 123-1-5 du même code, dans sa version applicable au plan local d'urbanisme de Bréviaires : " II.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
Par une décision du 28 juin 2019, la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a modifié le plan d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de Rouffach
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
du plan, le rapport de présentation présente toutefois une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2002 et 2016, qui doit être regardée comme suffisante, et l'intéressé
2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a arrêté le projet de plan local d'urbanisme métropolitain.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
Il n'est pas contesté que le terrain d'assiette est situé en zone agricole A2 du plan local d'urbanisme de la commune de La Désirade, approuvé le 15 mars 2019.
4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
Par une délibération du 2 février 2018, le conseil municipal de Castellar a notamment approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune sous la forme d'un plan local d'urbanisme. M.
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
et n’y contribuent nullement, et sont entachées d’un détournement de pouvoir, alors que l’opposabilité immédiate du projet de plan de prévention des risques naturels d’incendie de forêt sur la commune
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
du 20 mars 2017, la communauté urbaine à poursuivre la révision du plan local d'urbanisme.
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”.
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
En application de l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan
DCA_22NT02893_20240329
Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme.
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
Par une délibération du 4 mai 2015, le conseil municipal de La Roche-Blanche a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
Par une délibération du 21 janvier 2021, le conseil municipal de Cénac a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
Le projet du plan local d’urbanisme a été arrêté par une délibération du 21 mai 2019.
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