Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses enfants mineurs lesquels vivent avec son ex-compagne, il ne produit aucun élément permettant d'établir sa contribution effective à l'entretien

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

En produisant l'acte de naissance de sa fille le 23 décembre 2022 et l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée délivrée à la mère de son enfant le 13 décembre 2022, le requérant ne présente

Enfin, à la date de l'arrêté attaqué, M. A exerçait depuis neuf mois des fonctions d'aide cuisinier après avoir exercé des fonctions d'agent d'entretien durant près de deux ans.

, n'ait pas choisi cette procédure, parfaitement adaptée au cas d'espèce.

de son enfant mineur.

prise en considération par les premiers juges, qui ont adopté une position incohérente avec celle adoptée par une autre chambre du tribunal, s'agissant de son époux et de ce même enfant, ce développement

Comme indiqué au point 8 du présent arrêt, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jeune D E ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son

H et T L, ses sœurs, Mmes R et E C, et ses petits-enfants, Mme I M, M. N M, Mme A D et M.

Il est également précisé que l'enfant est accueilli en externat de semaine, et qu'il bénéficie d'une scolarité adaptée et de séances de rééducation à une fréquence au moins hebdomadaire en orthophonie,

Ce faisant, le législateur n'a pas requis la simple présence de l'enfant sur le territoire français, mais a exigé que l'enfant réside en France, c'est-à-dire qu'il y demeure effectivement de façon stable

sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Enfin, M. B résidait en France depuis moins d'un an à la date de la décision contestée et sa femme et ses autres enfants vivent en Algérie où il n'est donc pas dépourvu d'attaches. 10.

Cependant, pour les mêmes motifs que ceux adoptés et exposés au point 6 de la présente ordonnance, ces moyens doivent, en tout état de cause, être écartés.

Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que la présence en France des enfants du compagnon de Mme B serait rendue nécessaire pour le maintien des liens entre ses enfants et leur mère.

à ce titre ; l'enfant a besoin d'un fauteuil électrique équipé et d'un tricycle ; elle a également besoin d'un ordinateur portable et d'une tablette ; * un véhicule adapté au handicap est nécessaire

D, en particulier sa présence en France depuis janvier 2021, sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par un jugement d' assistance éducative du 15 septembre 2022 du juge des enfants près

Le 17 juillet 2016, elle a présenté une demande de réexamen auprès de l'OFPRA rejetée le 28 juillet 2016 par une décision d'irrecevabilité.

à l'enfance de l'Essonne pour une durée de six mois à compter du 12 octobre 2018.

Si Mme A fait valoir la naissance, le 22 avril 2022, d'un enfant, celle-ci est postérieure à l'arrêté en litige.