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et est contraire au droit communautaire et notamment à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services ; - cette atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04241_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " () la cession ou la concession de biens meubles incorporels () sont considérés comme des prestations de services () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

de soutien scolaire constituent des prestations d'éducation de l'enfance ou de la jeunesse ou des prestations d'enseignement scolaire ou universitaire au sens du i) de l'article 132-1 de la directive

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21849_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu : - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00530_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

En outre, le couple ne dispose pas de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour le système d'assistance sociale dès lors qu'il ne perçoit que des prestations sociales dont une prestation

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01412_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a mobilisé ses moyens matériels et son encadrement dès le 15 septembre 2013 afin d'être prête

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Par une décision du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 février 2021 en tant qu'il s'est prononcé sur le règlement des prestations que la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL03022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

à y intégrer l’apport en industrie de la société TV Sud d’un montant de 191 235 euros ainsi que le reliquat de 21 853 euros ; seul reste en litige le montant de 1 422 643 euros correspondant aux prestations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit sur les critères de rattachement territorial des prestations de service au regard de la TVA en écartant le critère du siège de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par courrier du 5 mars 2019, la société Systra lui a répondu que le solde du décompte s'élevait, après octroi d'une rémunération complémentaire de 103 822,63 euros HT, à la somme de 3 844 918,81 euros

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00872_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 24 mai 2024, l’ANAH, représentée par Me Aderno, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L'administration fiscale établit que les factures adressées par la société Tecno-Med Srl Unipersonale portaient sur des prestations commerciales réalisées en France par M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00068_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des règles gouvernant la matière dès lors que, selon l'article 261 du code général des impôts, les prestations relatives à la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03847_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 2022, M. A C, Mme B D épouse C, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

ou des conditions de leur réalisation aux dispositions législatives régissant de telles prestations, soit à l'absence de production des pièces justificatives.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00992_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de services aériens soumis à la TVA ouvrent désormais droit à déduction dans les conditions de droit commun (CGI, art. 271). / 390 Les prestations de services aériens concernées peuvent être notamment

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2 680 résultats pour « prestations complementaires »

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