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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, les frais afférents au besoin d'assistance de M.
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
En l'espèce, M.
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
, la possibilité à la société de réclamer la restitution d’une TVA qu’elle n’avait pas versée ; - à titre subsidiaire, le montant des remises versées à l’assurance maladie doit être regardé comme incluant
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
A a adressé un récapitulatif des prestations dues pour un total de 84 972,01 euros HT et du montant restant selon lui à payer de 55 147 euros HT.
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
Elle fait valoir qu'elle justifie, par l'attestation d'imputabilité établie le 14 août 2020, du détail des prestations définitives avancées au profit de son assuré.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
Dès lors, les périodes d'hospitalisation doivent être, en l'espèce, exclues, de la détermination de l'étendue du besoin d'assistance. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
par les pièces produites lors de cette première prestation : " 1.
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
par les pièces produites lors de cette première prestation : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
En l'espèce, les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var n'ayant pas été rehaussés, celle-ci n'a pas droit à la majoration de l'indemnité forfaitaire de gestion réclamée en application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
Sur les conclusions de la caisse primaire centrale d’assurance maladie : 36.
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
ou la prestation de compensation du handicap.
Juge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
La société Allianz Iard, fait valoir qu’elle est liée à la société Apertech mise en cause par le Centre national de la recherche scientifique, par un contrat d’assurance.
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
Pour prononcer la sanction litigieuse de suspension pendant un mois de la prestation de services, l'administration s'est fondée sur le fait que la société Trelo UAB située à Vilnus, qui exécute une prestation
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
solidarité pour l'autonomie sur une assiette constituée de la totalité de ses pensions, tandis que le titulaire des mêmes pensions, s'il est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
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