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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Enfin, le règlement de la consultation comportait, en annexe 4, les deux délibérations du conseil municipal de Vendargues du 3 avril 2019 arrêtant le bilan de la concertation et approuvant le bilan de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Une partie à un contrat administratif peut, pendant toute la durée d'exécution de celui-ci, saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
, de 102 500 euros au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2014 et, d'autre part, de 161 083 euros au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2015.
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
L'administration ne conteste ni le caractère normal de la convention lors de sa conclusion en 2009, ni le taux qui a ainsi été défini entre les parties.
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
B n'est pas associé de cette société ; la circonstance qu'une partie des terres qu'elle exploite lui soient données à bail par M.
5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen. 3.
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Il est constant que la phase de concertation a débuté le 8 juin 2017 et a été clôturée le 3 novembre 2017.
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
La commission a relevé qu'il ressort des déclarations de Mme C, non sérieusement contestées, qu'au cours de la période du 10 septembre 2020 au 1er avril 2021, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
La requérante ne conteste pas la régularité de cette procédure. Par suite, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rappels de taxes mis à sa charge.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, cette date a été fixée sans considération du délai de réflexion de quatre mois qui devait séparer cette première consultation médicale de la confirmation du consentement de la patiente préalable
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
Les requérants soutiennent qu’il s’agit d’avances qui leur ont été consenties par la SARL JLRL, dans laquelle ils détiennent des parts. Ils expliquent que cette société a versé à M.
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
Le principe de traitement consiste en une décomposition chimique et thermique des effluents nitratés de façon à transformer les nitrates en azote moléculaire, d'une part, et d'autre part à piéger les substances
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
Pour contester les distributions ainsi imposées entre leurs mains, les requérants se bornent à faire valoir que l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension effective de ces sommes.
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