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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
E... pour établir le lien familial par la possession d’état qui consistent notamment en des photographies des enfants, quelques attestations de proches et des transferts d’argent effectués de façon irrégulière
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Possession la somme globale de 1 500 euros à verser à l'association Lataniers nout ker d'vie, à l'association
8ème chambre
DCA_25PA03993_20260414
14 avril 2026
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01150_20230313
13 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Juge des référés
ORCA_25VE03369_20260319
19 mars 2026
assignation à résidence est entachée d’une erreur de fait, de droit et d’appréciation, quant au motif tiré de ce qu’elle serait dépourvue de document d’identité et de voyage, alors qu’elle est en possession
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02274_20250709
9 juillet 2025
En particulier, et contrairement à ce que soutient Mme A..., la motivation de l’arrêté rend précisément compte des conclusions de l’examen par le préfet de son cursus d’études en France, de ses liens privés
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité et les liens familiaux des demandeurs de visa sont établis par les actes d'état-civil produits et par des éléments de possession
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée que M. et Mme A se bornent
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
A ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_24VE01074_20241106
6 novembre 2024
En deuxième lieu, si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de mise à la retraite pour invalidité prise à son encontre par l'établissement d'hébergement pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02556_20230202
2 février 2023
n'avait pas à examiner la durée des soins et, par suite, n'avait à pas à prendre position sur cette question.
1ère Chambre
DCA_22VE02277_20240702
2 juillet 2024
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé le récépissé de déclaration d'une carabine délivré le 26 octobre 2012, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
d'état ; - l'identité et le lien de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la qualité de concubine de Mme E ne peut être remise
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
S'agissant de l'absence de possession d'un visa de long séjour : 17.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, M.
DCA_21BX04536_20231207
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
Il y a par suite lieu d'annuler le jugement en tant qu'il s'est prononcé sur lesdites impositions.
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