de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 9 du code civil doivent en tout état de cause être écartés. 7.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-56 du 16 janvier

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de

Procédure devant la cour I. Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 16 septembre 2021 et 14 juillet 2022 sous le n° 21VE02657, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, ensuite au droit de propriété et enfin aux principes économiques et sociaux, tels qu'ils sont respectivement garantis par l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1er et 17

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril et 12 septembre 2022, M.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le décret n° 2010-997

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un fonctionnaire

premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres

A, qui a déclaré lors de son interpellation ne pas parler " beaucoup " le français et a été assisté d'un interprète lors de la procédure consécutive, n'a jamais obtenu de titre de séjour depuis son entrée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.