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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 29 octobre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a dressé un procès-verbal d'infraction pour la construction dudit garage sans avoir préalablement obtenu d'autorisation d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A avait cédé ses parts à compter du 1er décembre 2014 et démissionné de ses fonctions de gérant, il a continué à signer les chèques émis et encaissés par la SARL Zagros et conservé la procuration sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des produits seulement ont été comptabilisés, qu'elle avait encaissé des factures non-comptabilisées sur des comptes bancaires ouverts au nom de ses gérants ou sur des comptes dont ils avaient la procuration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un procès-verbal du 19 décembre 2024, le consul adjoint du consulat général de France à Alger a constaté le refus de restitution de titre de voyage de l’enfant mineur M. A...
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00427_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ", la fresque projetée " entre en totale contradiction avec la qualité architecturale de l'immeuble concerné dans son environnement proche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Si elle soutient que sa famille et ses proches séjournent en France, elle ne l’établit pas. Elle ne démontre pas non plus être dépourvue de tout lien personnel et familial en Tunisie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02566_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
" schizophrénie paranoïde résistante ancienne ", et a bénéficié d'une mesure de curatelle dont l'exécution a été confiée à une association, le caractère indispensable d'une telle aide, devant être procurée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 5 décembre 2024 que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B se prévaut d'un procès-verbal de dépôt de plainte contre son ex-épouse, d'attestations de proches et de l'assignation en divorce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
charge intégralement, elle ne peut être regardée comme étant à sa charge dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa pension de retraite d’un montant mensuel de 42 977 dinars ne lui procure
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique (…) par le maire ». 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
déjà extrêmement vaste et la démolition de trois maisons d'habitation, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - il aggrave les nuisances et les risques pour l'environnement proche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, procès-verbal transmis sans délai au ministère public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et qu'il aurait dû, en raison de son ancienneté, être promu à compter du 1er janvier 2019 au grade d'adjoint administratif principal 1ère classe
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01371_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en complément de sa nationalité vénézuélienne, il n'est pas contesté qu'il ne dispose d'aucune attache privée ou familiale dans ce pays et qu'il ne pourrait donc pas y bénéficier de l'assistance de proches
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; il établit la viabilité économique de son activité et n'avait pas à justifier de son effectivité ni de sa capacité à lui procurer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme Dionisio, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation, a été promue au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01410_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Si l'appelant soutient qu'il dispose d'un " pied à terre " à Toulouse et que son épouse et lui sont suivis pour la mise en œuvre d'une procréation médicalement assistée, il ne démontre ni la réalité de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La réalisation de la construction ne respectant pas, sur plusieurs points, les termes de ce permis de construire, le maire de la commune a dressé un procès-verbal d’infraction le 12 septembre 2014 puis
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