une erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation de son projet professionnel ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du jugement attaqué, en substituant l'article 9 précité de la convention franco-sénégalaise à

S T ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire

n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; -l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

en tant que voisine immédiate du projet ; ce projet est de nature à compromettre son activité agricole ; - l'auteur de l'arrêté en litige n'était pas compétent pour prendre cet acte ; - le préfet

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit

pas la teneur de son projet personnel et son projet professionnel se limitait, à la date de la décision contestée, à un entretien d'embauche pour exercer dans un club Med, entreprise présente dans le

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 6. En troisième lieu, M.

Au total, il résulte de ce qui précède que le préfet n'a pas commis d'erreur de fait et son arrêté, qui n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne, n'est pas entaché d'une erreur manifeste

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morigny-Champigny a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que l'intéressé se prévaut de son projet de mariage avec une ressortissante espagnole, que le préfet du Nord, en refusant d'accorder

projets d'arrêté de carence, ou au contraire de l'absence de projet d'arrêté de carence, sans qu'il soit nécessaire pour elle, dans ce cas, de procéder à une quelconque audition du maire de la commune

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - le préfet a procédé à une mauvaise appréciation de sa situation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-3

Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 22 septembre 2014, déclaré d'utilité publique, au profit de la SEMABA, le projet de réalisation de la zone d'aménagement concertée " Eco-quartier Victor

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. C avant de prendre l'arrêté contesté. 5.

L'étude d'impact critiquée procède à une analyse de l'état initial du site et de son environnement et fait état notamment des différents impacts du projet sur l'avifaune.

La société EDF, dont le projet a été retenu, a, le 28 décembre 2018, signé avec le GPMLM une convention d'occupation et d'utilisation temporaire de l'appontement et de ses équipements.

En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait entaché du vice d'incompétence de son signataire, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle

une méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ; - le préfet du Pas-de-Calais a également pu refuser à bon droit le projet par son arrêté du 9 août