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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02614_20220602
2 juin 2022
propres d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, à même de justifier un intérêt leur donnant qualité pour agir. 3.
1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
Selon l'article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public communal les biens de la commune qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
prix d'acquisition du bien, de 7 millions d'euros, dès lors que la contigüité de la propriété avec celle que détenait déjà la SCI GULB a vraisemblablement renchéri ce dernier prix et que les travaux effectués
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les platanes situés sur la propriété de M.
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de réévaluer la valeur locative de ces biens, en tout état de cause, l'effet utile d'une telle annulation ne peut être limitée en l'espèce au seul exercice
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais de découverte ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 6.
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
; - les panneaux d'isolation thermique sont des biens mobiliers et, à titre subsidiaire, relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la délibération contestée : 3.
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
S'agissant précisément de cette voie contournant sa propriété, M.
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé des jugements : 5.
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