Mme B... a été engagée le 30 octobre 1991 en qualité d’auxiliaire de formation au sein de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Meurthe-et-Moselle, puis à partir de 2015, au sein de la CCI de

d'asile de celle-ci et qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Par ailleurs, la seule production par l'intéressée de bulletins de paie en qualité d'auxiliaire de vie ne permet pas d'en déduire une réelle insertion socioprofessionnelle sur le territoire français.

et, en leur qualité personnelle, la somme de 1 500 euros chacun.

Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 15 000 euros. En ce qui concerne le préjudice financier : 17.

d’agente contractuelle affectée à l’EHPAD Gautier, a été nommée le 1er mars 2010 stagiaire dans le cadre d’emplois des aides-soignants et auxiliaires de soins et titularisée un an plus tard.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Par ailleurs, si elle fait valoir qu'elle a suivi différentes formations et qu'elle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée de trois ans en qualité d'auxiliaire de vie scolaire, ces seuls

et largement postérieures à la décision de refus, il ne justifie pas d'une relation ancienne et stable avec cette dernière à la date considérée.

du code de l'urbanisme, justifie d'un intérêt au maintien de l'arrêté en litige.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’auxiliaire de vie et celle de son époux, en qualité d’étancheur.

d’auxiliaire de vie et celle de son époux, en qualité d’étancheur.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

- le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.