En se bornant à soutenir que la situation de concubinage du couple s'oppose à leur retour en Algérie, les requérants ne font état d'aucun obstacle véritable les empêchant d'emmener leurs enfants en bas

A était en droit de se présenter le 11 mars 2016 à 9 h 40, et avait déféré à l'injonction du SDMIS de se présenter sur le lieu de son travail.

En tout état de cause, Mme A ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette décision. Dès lors, de telles conclusions, qui sont irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées.

Le représentant de l'Etat a également fait état de la situation personnelle de l'intéressé, en précisant notamment qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 12 mai 2018, que le couple est

à une distance de plus de quarante kilomètres de son lieu de travail. 3.

, lorsque celui-ci est exigé par la loi, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, conformément à l’article L. 4532-9 du code du travail (…) ».

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande,

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande,

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande,

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'après être entré régulièrement en France le 5 avril 2016 sous couvert d'un visa de type D saisonnier en bénéficiant d'une autorisation de travail et d'un

Elle a déclaré avoir été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 16 janvier 2017.

C au régime social des travailleurs indépendants. 42.

D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 31 août 2021 concernant l'état de santé de Mme B fait état du rapport médical établi le

d'astreinte et de délai, d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande,