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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA02010_20251017
17 octobre 2025
En outre s’il fait valoir qu’il a été employé en qualité d’électricien à partir d’avril 2020, et dispose d’un diplôme de « fin d’études secondaires professionnelles », spécialité « électricité générale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
La Deymarie Les Peyrots, propriétaire des lieux, auxquelles ont été appliqués les coefficients de 1 pour la surface des parties principales du local de 450 m², de 0,5 pour la surface des parties secondaires
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
. / 7.1.2 Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire / Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu'elles ont une hauteur plafond de 3,20
4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'offre cinématographique de la ZIC du projet est composée de deux cinémas en sous-zone secondaire : un à Bénodet, doté de deux salles, classé art
8ème chambre
DCA_21PA06250_20220602
2 juin 2022
réinsertion en suivant une formation d'accompagnant à l'emploi à la mairie de Paris et a relevé que même s'il a subi une situation sociale et familiale extrêmement difficile depuis la fin de ses études secondaires
1ère Chambre
DCA_23VE02283_20240716
16 juillet 2024
B souffre d'une panuvéite bilatérale probablement secondaire à une toxoplasmose, avec une monophtalmie de l'œil gauche, ayant perdu son œil droit en 2019 à la suite d'une infection oculaire.
DCA_23TL00512_20231019
19 octobre 2023
pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () / Le certificat de résidence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêté du 26 mai 2021, le maire de la commune de Chambéry a délivré à la SCCV CL 36 un permis de construire portant sur la réalisation d’une résidence universitaire R+5 comprenant 56 studios et
9ème Chambre
DCA_23PA03157_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
Dans ces conditions et à supposer même que les enfants résidant sur l'aire d'accueil seraient contraints d'emprunter la rue des Casernes pour se rendre à pied à l'école, le maire n'a pas commis une erreur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois et l'a assigné à résident
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis ; - d’ordonner une expertise portant sur la légalité de diverses autorisations de construire, la légalité de l’activité secondaire
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une mesure d’interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02704_20221201
1 décembre 2022
E, qui avait indiqué aux services de la préfecture du Bas-Rhin être marié avec Mme C, a trois enfants mineurs, sa mère ainsi que deux frères résidant en République démocratique du Congo.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01662_20221227
27 décembre 2022
qu'il entretiendrait avec cette dernière et, d'autre part, s'il est constant qu'il réside chez son père, de nationalité française, avec trois demi-frères et sœurs, il n'en demeure pas moins que leur résidence
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
E B, ressortissant sénégalais né le 30 juin 1984, entré en France en 2002, réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 30 juin 2024.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 et que les nuisances de vue et celles liées aux vibrations ne sont pas conséquentes ; - le préjudice tiré de la perte de valeur vénale de leur résidence
DCA_24VE01639_20260217
17 février 2026
Mme A... soutient qu’elle réside sur le territoire français depuis 2013, que son père et sa demi-sœur y résident régulièrement et qu’elle y a poursuivi ses études secondaires puis supérieures.
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