1991 ; - le code de justice administrative.

français et du rejet des recours contentieux formés contre ces décisions.

B... sur le territoire a ainsi pris fin à la date de la décision de l’OFPRA rejetant sa demande de réexamen comme irrecevable, sans que la circonstance qu’il ait introduit un recours devant la CNDA contre

D la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un arrêté du préfet du Nord du 9 juin 2022, portant également obligation de quitter le territoire français, sa demande de titre de séjour a été rejetée.

Le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il soutient que : - c’est à tort que le magistrat désigné a rejeté sa requête comme irrecevable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans.

fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive l'obligation

L’article L. 614-8 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de

des débats.

A s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement pris à son encontre le 25 mai 2022, par le préfet des Hauts-de-Seine, à laquelle il

D'une part, aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application

E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 18 avril 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer des titres de séjour et leur a fait obligation

ne sont pas fondés ; la détermination des débits minimums biologiques de la Têt doit tenir compte, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, des activités humaines comme l’agriculture

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon