Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que les années concernées par les rectifications envisagées, et expose de manière détaillée les motifs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
28 février 2023
mettant à sa charge des rectifications d'impôt sur le revenu et des pénalités au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et le montant de l'imposition mise en recouvrement : 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02781_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02782_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Lorsque la rectification des revenus d'un associé d'une société de personnes procède directement de la rectification des résultats de cette société à l'issue d'une vérification de comptabilité, le moyen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par deux autres propositions de rectification du même jour, l'administration fiscale a informé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La proposition de rectification comporte dans le paragraphe intitulé « conséquences financières », un tableau relatif au calcul des taxes sociales et une annexe relative au calcul des rectifications.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le maître d’œuvre n’a pas accepté ce projet mais, sans le rectifier, a demandé au titulaire, par un courrier du 26 novembre 2021, de le corriger.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Parallèlement, par une proposition de rectification du 18 septembre 2018, l'épouse de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la proposition de rectification ne lui indiquait pas sur quel fondement les sommes rectifiées lors du contrôle de la société avaient été prises pour le calcul des revenus distribués ; - l’administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05147_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 21PA01871 du 14 septembre 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La limitation sur une période de onze mois des loyers exigibles, a conduit à un résultat rectifié 2009 de 38 363 euros au lieu de 41 850 euros.
Source officiellePage 15 sur 470