Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que cette proposition de rectification serait insuffisamment ou non motivée. 5.

Ainsi que le reconnaissent les appelants, l'administration a indiqué dans la proposition de rectification n° 3924 annexée à la proposition de rectification n° 2120 la teneur et l'origine des renseignements

Par un jugement n° 1907779 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté un non-lieu à statuer sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

Par un jugement n° 1803802 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 1 007 euros prononcé par l'administration en cours d'instance

Par un jugement du 5 mai 2021, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des intérêts de retard, a fait droit au surplus de sa demande.

Par un jugement n° 2202580,2301221 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après l’avoir joint à celle de la société Aliénor, a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000106 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement no 1703612 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

au point 3 du jugement attaqué. 3.

Par un jugement n° 1800952 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier de Lavaur à indemniser le temps de travail additionnel accompli par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 21PA01871 du 14 septembre 2021.

Toutefois cette proposition de rectification expose les motifs pour lesquels l’administration a considéré que le résultat imposable rectifié de la société correspondant à des revenus distribués devait

Par un jugement no 2000814 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

qu'elle a récapitulés dans la proposition de rectification du 27 juin 2013 remplaçant la proposition de rectification interruptive du 17 décembre 2012.

C portant sur les années 2008 à 2010, à l'issue duquel elle lui a notifié, par proposition de rectification du 23 décembre 2011, suivant la procédure de rectification contradictoire, des rectifications

La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que l'année concernée par les rectifications envisagées et expose de manière détaillée les motifs des rehaussements

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

En deuxième lieu, les premiers juges ont considéré, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 12 décembre 2013, que M.

Cette erreur n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a dès lors lieu de la rectifier.