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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
judiciaire de la société Rhône-Alpes Sécurité Routière ; - en remboursant tardivement la somme de 40 000 euros, l'administration a empêché le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
A la suite de son placement en redressement judiciaire, la société requérante a obtenu, en application de l'article 1756 du code général des impôts, la remise totale des intérêts de retard et amendes fiscales
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Deloret Constant, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Playa Club, a demandé au tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
Par un jugement du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016, en liquidation judiciaire avec autorisation de maintenir l'activité
4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Groupe Cabinet F2E-2A Consulting, dont telle
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
judiciaire ; - faute d'avoir été effectivement rendue destinataire du pli contenant la proposition de rectification du 24 mai 2013, qui a été mis en instance et renvoyé à l'expéditeur au lieu d'être
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
du groupe ADN dont la nature de l'activité aurait pu permettre la permutation des salariés, qui ont également été placées en liquidation judiciaire.
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
a donc précarisé la relation contractuelle et contribué à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; la société a subi une perte de chance qu’elle évalue à la somme de 200 000 euros, soit
4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
B A, la société OTEIS et la société B Goic, liquidateur judiciaire de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
judiciaire clôturées pour insuffisance d'actif.
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
judiciaire ; - il incombait à la commune de s'assurer du règlement par le titulaire du marché de la somme due à son sous-traitant, en vertu de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction
DCA_20NC03460_20221201
irrégulière, les vices qui l'affectent ont pour effet de rendre irrégulière la procédure de rectification suivie à son égard ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que le redressement
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. () ".
DCA_21VE00979_20231122
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02466_20231018
18 octobre 2023
prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences " irréparables " et " irrémédiables " à savoir la liquidation
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Royal Motors placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2013, l'administration fiscale a constaté que le compte courant d'associé de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01190_20230525
25 mai 2023
fiscales ; - le code de justice administrative ; Elle soutient que l'exécution de la décision d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à la procédure de redressement
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