CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
L'article 73 de la même annexe prévoit également que six catégories de publications énumérées par cet article peuvent, si elles respectent certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
tenu compte de facteurs susceptibles de réduire l'ampleur des manquements constatés tenant à la réorganisation qu'elle a subie à la suite d'absorption de sociétés, au décalage entre l'émission de certaines
2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
L'évolution de l'existant est autorisée à condition que les constructions disposent d'un niveau refuge et qu'aucun sous-sol ne soit réalisé. () ". 12.
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
travaux ; - au cours de l'exécution du contrat, Nantes Métropole n'ignorait pas les graves difficultés rencontrées par l'aménageur, tant au plan matériel qu'au plan financier, de telle sorte qu'elle a refusé
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 8.
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
qui a obtenu un permis de construire par arrêté du 5 décembre 2022, pour l'obtention d'un permis de construire n'ont pas été engagées en vain ; - le gain manqué allégué ne présente pas de caractère certain
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
En effet, le refus d'appliquer l'article 42 de la directive pour un tel motif pourrait conduire à une double taxation, dans la mesure où l'acquéreur intermédiaire serait également taxé, en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante, qui sollicite la décharge de l'intégralité des impositions en litige, avait tacitement accepté certaines rectifications qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute ; - elle a refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - il n’y a pas lieu d’
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
A à certaines réunions en 2012 et 2013, ni les refacturations, émises postérieurement aux opérations de contrôle, de certains frais de déplacement à la société roumaine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique. " L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Par suite, l'administration fiscale ne saurait refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au seul motif qu'une facture ne remplit pas les conditions requises par l'article 226, points
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
B s'est abstenu de présenter dans le délai légal ses observations sur la proposition de rectification du 27 février 2018, qu'il ne conteste pas avoir régulièrement reçue.
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
En réponse à leurs observations formulées reçues le 14 janvier 2016, les rectifications ont été maintenues en totalité, par courrier n° 3926 du 4 juillet 2016.
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Les dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme instaurent une règle de procédure spéciale, applicable à certaines requêtes qu'elles définissent, de cristallisation automatique
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la commission de tels faits, ainsi qu'en attestent les contrats de travail, son règlement intérieur et les avertissements adressés aux salariés, dont certains
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Marchand, substituant Me Ferré pour l'IDEOM. Considérant ce qui suit : 1.
Page 15 sur 22