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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert
DCA_22NT00476_20230221
; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la
DCA_22NT00478_20230221
DCA_22NT00481_20230221
B D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
travail caractérisant une modification de son contrat de travail qu'elle pouvait refuser ; - elle est entachée d'erreur de droit, son licenciement devant intervenir pour motif économique et non pour
3ème Chambre
DCA_23NT02140_20241018
18 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
DCA_23NT02145_20241018
DCA_23NT02147_20241018
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
du dossier modifié.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
Par un jugement du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société 2L Energie tendant à l’annulation de cet arrêté de refus de permis de construire.
2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
C a opposé un refus sans excuse valable ; la circonstance qu'il a fait part de son refus avant la date butoir fixée au 4 avril 2022 et celle qu'il s'est fait remplacer par un autre conseiller municipal
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
La décision en litige doit être regardée comme un refus de permis de construire et non comme un retrait de permis de construire. 5.
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 7 septembre 2022, refusé de faire droit à la demande de permis de construire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
Il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce seul motif, le maire aurait refusé le projet litigieux.
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00493_20230413
13 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
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