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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25TL01965_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il fait valoir que : - il a des revenus limités et aurait dû bénéficier de l’aide juridictionnelle ; - la demande du centre hospitalier de Cahors est tardive.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés relatifs à l'irrégularité du jugement sont irrecevables pour tardiveté ; - la demande d'annulation du jugement attaqué formulée par la requérante est tardive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02561_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la recevabilité : - sa requête n’est pas tardive ; S’agissant du refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnait l’article L. 423-23 du code de l
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
20VE02014, la cour administrative d'appel a rejeté le recours du garde des sceaux, ministre de la justice et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me David, sous réserve qu'il renonce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis des sommes à payer qui a été envoyé à une adresse erronée et qu'elle n'a eu connaissance des sommes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - la requête présentée devant lui par la société LAG étant tardive, le tribunal a écarté à tort la fin de non-recevoir opposée à ce titre ; - la délibération du 16 décembre 2021 est
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
237 euros transféré du compte « immobilisations en cours » ; - la rectification d’une charge de 14 426 euros en 2017 n’est pas justifiée ; - si l’administration impose la recette à laquelle elle a renoncé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié que les paiements soient différés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03869_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours introduit le 8 avril 2019 dès lors que la décision expresse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - son entrée en France a été régularisée par l'octroi d'un visa de régularisation ;
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02617_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par ordonnance du 10 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté. M. C relève appel de cette ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que sa demande a été jugée tardive, dès lors que l'arrêté en litige ne lui a été pas régulièrement notifié, faute d'avoir été interrogé sur la nécessité pour lui d'être
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00380_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A devant le tribunal administratif a été présentée tardivement ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Avant que l'expert désigné par le juge judiciaire ne rende toutefois ses conclusions, la SPL Chartres Aménagement a notifié à la société Klécar le 8 février 2016 sa renonciation à la préemption.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le centre hospitalier Fondation d’Aligre soutient que : - le requérant n’a pas intérêt à agir contre la décision du 15 mai 2020 ; - les conclusions dirigées contre cette décision sont en outre tardives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
été précédées d'une demande préalable ; cette irrecevabilité n'est pas susceptible de régularisation en appel ; - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2019 sont tardives
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00412_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A relève appel de l'ordonnance du 8 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00437_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Halpern au titre des articles 10 de la loi du 11 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00773_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Son conseil, Me A, relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à
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