Par un jugement n° 2200876 du 28 juin 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il ressort au contraire de ces courriers électroniques qu’aucune demande n’a été déposée pour la requérante auprès de cette section alors que n’est pas non plus établi l’envoi par erreur d’une telle demande

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 11 juin et 17 septembre 2021, la SELAS Pharmacie du Centre, représentée par la société

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de délivrance d’un titre de séjour : Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A... relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 23BX01273, Mme A, représentée par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un arrêt n°18PA02097 du 19 novembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions, contenues dans l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme A, représentée par Me Rochambeau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. B relève appel de ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M.

C, représenté par Me Larbi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de rejeter la demande de M.

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.