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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
A représentant le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, - et les observations de Me Grosperrin, représentant l'Association des responsables de copropriété.
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
D'une part, les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peuvent être licenciés qu'avec
8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
Et aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
Il détenait plusieurs mandats représentatifs en qualité de délégué syndical CGT, membre de la délégation unique du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
Mme A était par ailleurs représentante du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
de l'entreprise, représentante syndicale.
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
anticipée effectuée par les salariés et validation a postériori par les chefs de services.
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Bau, représentant Mme A, et de Me Guidicelli, substituant Me Lopasso, représentant le GIE AGPM GESTION. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bensoussan, représentant la société Orange, et de Me Philips, représentant M. B.
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
DCA_23PA01526_20231219
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Bouchair, représentant M.
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
DCA_23MA00087_20240223
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