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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Il a également noté une chirurgie esthétique de reprise en lien, en évoquant un montant d'environ 2 500 euros.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne la reprise des éléments essentiels de son contrat : 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Mme B D, qui ne conteste pas cette absence de production, soutient que l'inexécution de sa prestation de travail est exclusivement imputable à son employeur.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mars 2019.
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
Le 10 décembre 2018, l'employeur a demandé aux services de la DIRECCTE l'autorisation de licencier M. B pour motif économique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur ". 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
MM. et Mmes B, Serge, Elisabeth et Yvonne C, héritiers de F C, ont repris l'instance après son décès intervenu le 15 janvier 2020.
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
A ayant refusé à plusieurs reprises de répondre aux sollicitations des ressources humaines de son entreprise et ne s'étant pas présenté à un nouvel entretien fixé par le directeur des ressources humaines
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
T P et autres ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
Pidjo a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé sa révocation sans suspension
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
fait quant au nombre de salariés ayant la possibilité de déclarer leurs horaires sous forme de feuilles de pointage ; ( - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle repose
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur entachant la décision d'homologation quant à la détermination des
DCA_22NT02107_20240109
9 janvier 2024
la procédure de promotion interne pour les agents de catégorie A au titre de l'année 2018 en saisissant à nouveau la commission administrative paritaire, en arrêtant une nouvelle liste d'aptitude et en
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
A et la métropole Aix-Marseille-Provence en réponse à la demande de précisions formulée par la Cour, n'ont pas été communiqués.
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