Par un jugement n° 1906442, 1906694 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution. 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du

D'autre part, le nettoyage régulier des locaux n'est envisageable que sous la forme d'une prestation complémentaire et le petit-déjeuner n'est pas proposé.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : - d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 ; - de rejeter la demande de M.

de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, la CNAC conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, Mme A... relève appel du jugement du 10 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il n'est pas établi que la présence de Mme A auprès de ses petits-enfants serait indispensable.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

Par un jugement n° 2001951 du 20 janvier 2022, dont Mme C relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a notamment rejeté sa demande.

D'autre part, le nettoyage régulier des locaux n'est envisageable que sous la forme d'une prestation complémentaire et le petit-déjeuner n'est pas proposé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentée par Me Senegas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 janvier 2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que le moyen invoqué dans la requête est infondé.

de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. Un mémoire du préfet, enregistré le 12 septembre 2023, n'a pas été communiqué.

de la requête.