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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00453_20241105
5 novembre 2024
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00530_20220525
25 mai 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Walgenwitz, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'appelante
4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02092_20230418
18 avril 2023
A relève appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_22LY00603_20230103
3 janvier 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Juge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
de sa requête dès lors qu’il avait formé, dans le délai de 15 jours, une demande d’aide juridictionnelle en vue d’exercer un pourvoi en cassation.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 10.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04361_20230210
10 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
5ème chambre
DCA_24VE01622_20250925
25 septembre 2025
B... est fondé à soutenir que c’est à tort que le jugement contesté a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour comme irrecevables
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
Par un jugement n° 2001274 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande pour cause d'irrecevabilité.
ORCA_25PA06326_20260324
24 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M.
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
ORCA_23PA01179_20230720
20 juillet 2023
ORCA_25TL02573_20260402
2 avril 2026
M.A... a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 28 novembre 2025 II. Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025 sous le n ° 25TL02575, M.
ORCA_24DA00808_20241015
15 octobre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.
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