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1 326 résultats pour « requête tendant à mettre en cause l'impartialité d'une juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00453_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00530_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Walgenwitz, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'appelante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05584_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02092_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

A relève appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00603_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00627_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02549_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de sa requête dès lors qu’il avait formé, dans le délai de 15 jours, une demande d’aide juridictionnelle en vue d’exercer un pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01777_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04361_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01622_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... est fondé à soutenir que c’est à tort que le jugement contesté a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour comme irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01140_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un jugement n° 2001274 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande pour cause d'irrecevabilité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06326_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03248_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03773_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01255_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01179_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02573_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

M.A... a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 28 novembre 2025 II. Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025 sous le n ° 25TL02575, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00808_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle

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