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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00465_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Il résulte de l’examen de la minute de l’ordonnance attaquée que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions précitées.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02113_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre des examens réalisés à la suite de la demande de prorogation par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04161_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00822_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 26 septembre 2024, la société Parc éolien de la Plaine de Beaulieu, représentée par le cabinet Volta, demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'étude de trafic, jointe au dossier de demande de permis de construire, réalisée par un cabinet spécialisé, indique que les comptages directionnels ont été réalisés du 1er au 7 février 2020 et précise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05467_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'étude de marché initiale a été réalisée en 2010.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01212_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Elle fait valoir que la requête de première instance est irrecevable faute d'intérêt pour agir et dès lors qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00881_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 février et 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04449_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B... A...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Premièrement, contrairement à ce que soutient la société Monties Bâtiment, l’administration a remis en cause l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux réalisés au profit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, et un mémoire enregistré le 25 août 2023, qui n'a pas fait l'objet d'une communication, le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00849_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02526_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Yethy (requête n° 2005765).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02260_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 16 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de Lyon du 8 mars 2022 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) de réduire la base imposable des immobilisations reprises aux tableaux figurant en pièces n°6 et n°7 de sa

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03721_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Ces cessions réalisées au sein du groupe familial ont été exonérées d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00175_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : - s'agissant des frais de reprographie, les premiers juges ont à tort réduit le coût unitaire des copies en noir et blanc de 10 centimes et réduit de moitié le nombre total de copies

Source officielle

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