CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
du " fait du prince " ou de la responsabilité pour faute.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat et de la commune de Ruvigny est engagée en raison du préjudice anormal et spécial résultant de l'exclusion de la parcelle cadastrée ZA n°
3ème chambre
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
ne saurait lui être reprochée dès lors que seule sa responsabilité sans faute est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la victime des dommages pris en charge par la société requérante
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
pour faute du fait de l'illégalité de la décision implicite de rejet du 27 juin 2019 ; - elle engage également sa responsabilité pour faute en raison de son attitude qui l'a induit en erreur en lui
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société SEERC est engagée pour dommages de travaux publics subis par un tiers par rapport à un ouvrage public dès lors qu'elle apporte la preuve
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Vienne. 5.
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - à titre subsidiaire
5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'autorisation accordée par elle de réaliser des toilettes publiques, ouvrage public, à moins de 10 mètres de son
5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
Sur la responsabilité pour faute : 2. D’une part, il y a lieu d’écarter l’argumentation de M.
7ème chambre
DCA_21PA02582_20230510
10 mai 2023
B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 33 767 182 F CFP sur le fondement de la responsabilité pour faute ou, subsidiairement
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
C I puisse être regardé comme visé par l'opération de police, la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison de multiples fautes commises ; - ainsi,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02671_20230207
7 février 2023
bureau central de la main d'œuvre (BCMO) du port de Calais alors qu'en application de cet accord, ils ont droit au rachat de leur carte G à la suite d'un licenciement pour motif économique ; - la responsabilité
6ème chambre
DCA_23NT00424_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de Pôle emploi est engagée en raison de sa carence à prendre en compte sa qualité de travailleur handicapé : * pourtant informé de son handicap, Pôle
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
être indemnisée sur le fondement de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage du fait de l'exercice de son pouvoir de modification unilatérale ; - il appartenait au maître d'ouvrage, au titre
2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Montfavet : 7.
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier du Mans du fait de la mise en œuvre d'un produit défectueux : 5.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de C : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
Pour engager la responsabilité sans faute de la commune de Villefranque, les premiers juges ont estimé que les désordres subis par M.
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
Pour rechercher la responsabilité sans faute de la société EDF, la SARL Shopping bricolage service, qui, ainsi qu’il a été déjà dit, exploite un magasin spécialisé dans les activités de bricolage et de
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
de l'Etat est également engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; les blocages qui ont affecté la société Alsedis ont créé un dommage
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