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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT01034_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2025 et 16 mai 2025, Mme C... épouse B..., représentée par Me Renard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01035_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Renard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02335_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01246_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à l'administration, l'exécution d'office de l'expulsion doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté dont l'existence est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02231_20230213
13 février 2023
13 février 2023
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A D a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
part, d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du fait du retard de diagnostic.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02481_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00859_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00133_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
titre de séjour pour raison de santé, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
des frais et honoraires médicaux directement entraînés par cette maladie, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00832_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme B est la mère de trois enfants mineurs et scolarisés en France dont l'un d'eux est atteint de trouble du neurodéveloppement avec retard global des acquisitions.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
mises à sa charge à la somme maximale de 5 536,60 euros ou de modérer le montant des pénalités de retard mises à sa charge, dès lors qu'il revêt un caractère manifestement excessif au regard du montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03006_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
retard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02339_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de la requête sont dépourvues d’objet en tant qu’elles portent sur les intérêts de retard s’élevant à 18 927 euros, qui ont été remis ; - les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le décompte général ne peut pas être regardé comme étant devenu définitif dès lors qu'il ne comporte que la signature de l'architecte et non celle du représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05202_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu’au réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2015, ainsi que des intérêts de retard
Source officiellePage 15 sur 4276