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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
au permis de construire initial, que leur qualité et intérêt pour agir à l’encontre des arrêtés litigieux ; l’arrêté accordant le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article UP 6 du plan
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00615_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C n'avait pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu'il ne disposait d'aucune délégation lors du dépôt de la plainte pour dénonciation de faits calomnieux, de la citation directe
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Les dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme citées au point 4 du présent arrêt ont pour but d'imposer l'aménagement d'un espace collectif planté permettant le repos, la détente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Un plan d'action visant à consolider le rôle d'hôpital de proximité du centre hospitalier de Bernay a été établi afin de redéfinir, globalement, son offre de soins.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS de l'Ain de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue de la prise en charge des frais et honoraires relatifs à ses plaintes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
la plantation de seulement neuf arbres, alors que les dispositions de l'article 13 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme, en exigent, compte tenu de la superficie du terrain d'assiette,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
S'agissant de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 17 janvier 2020 portant retrait de l'agrément d'agent de police municipale : 7. En premier lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02683_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il ressort au demeurant du plan de masse, qui figure une ligne " retrait 3 mètres " et du plan de la façade sud du bâtiment A qui figure le tracé de la droite HT=2D depuis
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01763_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’abrogation de l’arrêté du 2 septembre 2019 par lequel il a procédé au retrait
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En cas de retrait : La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. () " et que : " Dès lors que le ou les deux derniers niveaux de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02829_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du 14 juillet 2019, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de la baie de Somme de procéder à sa réintégration avec reconstitution de sa rémunération, de ses droits en matière de retraite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a de nouveau été placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’instruction de son dossier de retraite pour invalidité par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ce retrait.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01388_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00034_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
local d’urbanisme entre les nouveaux arbres à planter et les limites séparatives pour s’opposer à la déclaration préalable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La Poste de Provence-Marseille l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois à compter du 12 novembre 2017 afin de permettre l'instruction de son dossier de retraite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00381_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle fait valoir que : - la décision en litige s'analyse en un retrait de la décision la plaçant en congé de maladie ordinaire du 19 janvier au 18 juillet 2018 ; cette dernière décision, créatrice de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
imputable au service, puis de nouveau en congé de maladie ordinaire et finalement en congé de longue durée non imputable au service ; l'unité médico-judiciaire qui l'a expertisée dans le cadre de sa plainte
Source officiellePage 15 sur 125