Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des préjudices liés aux désordres subis par les parcelles litigieuses qu'elles imputent au déversement d'eaux pluviales depuis des canalisations situées dans l'emprise du talus de soutènement de la route
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En 1990, la liaison avec la route départementale a été fermée par la création d'un merlon de terre.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
praticable pour les piétons et les cyclistes longe cette route.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de la démolition de bâtiments existants et de l'extension d'une surface commerciale exploitée depuis 2018 sous l'enseigne " U Express " Route
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du Bourg Joly avec création d'un cheminement piéton sécurisé et un raccordement à la route de Duclair ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise avant dire droit pour évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de vélo sur la route départementale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la responsabilité sans faute du département est engagée à son égard, en sa qualité de tiers non seulement aux travaux publics, mais encore aux ouvrages publics que sont le giratoire, ses bandes de roulement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des nuisances visuelles au droit de leur terrain depuis le chemin piétonnier à créer et le fait " que les atteintes à la propriété privée sont minimes par rapport à la nécessité de sécurisation de la route
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ensuite, le territoire d'implantation du projet est déjà marqué par des éléments anthropiques tels que plusieurs routes départementales et autres axes routiers secondaires ainsi que des lignes à haute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route et notamment son article R. 412-34 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à la SCI 47 Route de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une note en délibéré présentée pour la société Multi Trans Route, représentée par la SCP SVA, a été enregistrée le 24 mars 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conséquent, les appels en garanties de la société Eiffage Route Centre-Est contre ces constructeurs doivent être rejetés. 21.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ce plan classe en zone rouge les parcelles cadastrées 033 E 42 et 033 E 41 appartenant à M. A, qui étaient classées en zone blanche au précédent plan. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
buse qui passe sous la route, lesquelles se déversent sur leur terrain en l'absence d'ouvrage pour les recueillir et les canaliser ; selon l'expert, l'absence d'entretien des fossés et de la chaussée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04287_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 14 mars 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02854_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La société requérante soutient que la création, en remplacement du carrefour existant, d’un rond-point sur la route départementale (RD) 559, dénommée avenue de Font Brun, au croisement du chemin de Cabro
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
régimes spécifiques du temps de travail de certains services techniques du département en tant qu'elle porte sur le régime spécifique du temps de travail applicable aux agents du service gestion des routes-opérateurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Mme B... soutient qu’elle a fait une chute, le 15 mai 2021, en raison du mauvais état de la chaussée et du trottoir de la route, au droit du calvaire situé Route de la Corniche André Hambourg.
Source officiellePage 15 sur 272