latente de cession de droits sociaux n'était pas exigible en 2014, mais en 2015 ; - il a été opéré une confusion entre la valeur du fonds de commerce et le montant de la plus-value ; - à titre subsidiaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France nature environnement Midi-Pyrénées, l’association France nature environnement Tarn-et-Garonne, l’association France

A les impositions, en droits et pénalités, dont la décharge a été prononcée par ce jugement.

F... était le seul titulaire du droit de signature sur les comptes de la société.

à de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à régulariser, et cette somme est quasi-identique à celle de l'insuffisance reconstituée de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté ces conclusions comme irrecevables. Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 13.

Par un arrêt n° 18PA00999 du 21 novembre 2019, la Cour a fait droit à la requête du ministre.

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. 9.

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".

postes et des communications électroniques et de l'article 5 du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs

lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde des Codouls du Thoronet (ASDC) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mai et 19 juin 2024, la commune d’Antony, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mai et 19 juin 2024, la commune d’Antony, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

A B était le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 30 juin 2007 et 30 juin 2008 à l'issue

C et leur valeur vénale et ne pouvait par suite à bon droit qualifier cette vente d'acte anormal de gestion, constitutive pour lui d'une libéralité. 4.

La SAS Arbre à Came, dont M. et Mme E sont les associés à parts égales et dont Mme E assure la direction, qui a pour activité le commerce de camping-cars, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

L’association Urgences Patrimoine, M.

Cergy-Pontoise : de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles la SCI Les Chatons a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ".