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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
Par courrier du 22 juin 2021, la direction des services fiscaux a rejeté cette demande de remboursement et a estimé que la société requérante était au contraire redevable d'une somme de 5 844 francs CFP
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
sous l'enseigne " OPTIC 2000 " a été informée par une proposition de rectification du 10 novembre 2015 des modifications envisagées à l'impôt sur les sociétés des années 2012, 2013 et 2014 par les services
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
Le 7 mars 2022, le chef du service central des courses et jeux du ministère de l’intérieur a émis un avis défavorable à cette demande.
4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
C n'a déclaré lui-même les extensions aux services fiscaux qu'en 2013 et 2016.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03868_20230110
10 janvier 2023
Dans ces conditions, les circonstances qu’il déclare ses revenus aux services fiscaux au titre d’une activité professionnelle exercée depuis plusieurs années et qu’il est titulaire d’un contrat de bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
salaire qui ne sont toutefois pas corroborés, pour l'année 2021, par les revenus portés sur l'avis d'imposition qu'il verse aux débats, en dépit de la demande de rectification enregistrée devant les services
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
Enfin, ni la circonstance qu'un avis de taxes foncières a été adressé, à la suite d'une erreur des services fiscaux, à la " section de Rignat, mairie de Rignat à Bohas-Meyriat-Rignat ", alors d'ailleurs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
passeport délivré à Pantin et valable à compter du 19 août 2011, un avis d'impôt sur le revenu établi le 20 septembre 2011, un avis d'impôt sur le revenu établi le 16 juillet 2012, un courrier des services
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01903_20231121
21 novembre 2023
2020, fait état de sa scolarisation jusqu'en 2020, de l'ouverture d'un compte bancaire, de la signature d'un plan d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de ses déclarations de revenus aux services
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
B... connue du service, au 2 avenue de Villiers à Paris.
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - par un courrier dont il a été accusé réception le 24 mars 2016, elle a adressé au service des impôts des entreprises de Brignoles une liasse fiscale rectificative faisant état d'un
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
lui verser une somme de 15 244,03 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal, à titre de dommages et intérêts à raison des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de l'action des services
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
non du droit fiscal madérien, alors que les autorités fiscales portugaises n'ont pas indiqué que les données comptables en cause révéleraient une méconnaissance des règles fiscales applicables.
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ayant au contraire indiqué être soumise aux bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d'imposition, et que la société n'a pas notifié aux services
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
Mme B... a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle qui a porté sur les années 2014 et 2015 et à l’issue duquel l’administration fiscale a réintégré dans les bases d’imposition relatives
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
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