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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. C La greffière, Signé : C.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
, au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature. 6.
Juge des référés
ORCA_24VE01342_20250213
13 février 2025
La circonstance que l'arrêté de délégation de signature n'est pas visé dans l'arrêté contesté, ni joint à celui-ci, est sans conséquence sur la compétence du signataire de la décision contestée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
3ème Chambre
DCA_21VE00569_20230209
9 février 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 février 2023. La rapporteure, I. ELa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, A.
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
Invité par le greffe de la juridiction à justifier de la délégation de signature lui permettant de saisir le tribunal, la Région a produit une copie de l'arrêté de délégation de signature signé par le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00638_20220928
28 septembre 2022
A C n'établit pas que la signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière, sans d'ailleurs que l'administration ne soit dans l'obligation d'apporter la preuve de
7ème chambre
DCA_22PA01823_20230203
3 février 2023
Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 février 2023. La rapporteure, E.
DCA_25PA01872_20251127
27 novembre 2025
, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/
4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, A-C. LE GARS Le président, S. BROTONS La greffière, V.
DCA_20VE01234_20231121
4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire doit être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
des délégataires de signature auxquels le préfet de police a consenti une délégation de signature précédemment à la signataire de l'arrêté litigieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, A. BLe président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03959_20250109
9 janvier 2025
pas soutenu que M. et Mme B auraient été précédemment destinataires de décisions ou de courriers leur permettant de connaître l'identité du signataire au vu de la seule signature portée sur le certificat
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00861_20230919
19 septembre 2023
F a été autorisé, sur ce point, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DCA_23BX01376_20240215
15 février 2024
5ème chambre
DCA_24VE01762_20251127
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence en l’absence de délégation de signature conférée à son signataire ; cet arrêté n’est pas suffisamment motivé ; le préfet a entaché son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02472_20251211
11 décembre 2025
Elle prend effet à compter de sa signature ». 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
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