Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle de la rapporteure et celle du greffier d'audience

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par M.

enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour d’un an ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas la signature

La minute du jugement attaqué transmise à la cour par le tribunal administratif de Saint-Martin comporte les signatures du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d'audience

Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière.

La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président, du rapporteur et du greffier d'audience.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il ne comporte pas les signatures du président-rapporteur, de l'assesseur le plus ancien et du greffier d'audience, en méconnaissance

C ne bénéficiait d'aucune délégation de signature du président et qu'il recevait des courriels de la direction antérieurement au mois de janvier 2018, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour établir

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur, ainsi que de la greffière d'audience

En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement ; Sur la décision portant obligation

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience

Il résulte de l'examen de la minute du jugement, jointe au dossier de première instance transmis à la cour, qu'elle comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur de l'affaire

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car elle ne comporte pas la signature du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes ; - elle est également irrégulière dans