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384 résultats pour « signification par un tiers non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et Protect'Est à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de fixer à 10 % au maximum sa part de responsabilité ; 4°) en tout état de cause,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05042_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

retard, et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL01188_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

dans la présente instance, la somme que la Confédération nationale du logement G demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

d'une demi-classe supplémentaire et, d'autre part, des travaux non prévus dans le PAE mais rendus nécessaires et financés par le lotisseur (70 588 euros) et enfin, le remboursement de la quote-part du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Cathelain et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui verser, d'une part, la somme de 94 815,69 euros TTC au titre de travaux sous-traités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01388_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en première instance par la commune de Saint-Gilles à la demande de la société Angelotti Aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21281_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A ce titre, l'article 2-1-1 V1 de son règlement approuvé par le préfet du Lot le 29 juillet 2005 interdit " toute construction et installation nouvelles " à l'exception de certaines constructions et installations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'absence d'accord entre les parties, la DGA a informé, par décision du 15 juillet 2019, la société Leroux et Lotz Turbomachines de l'émission prochaine de titres de perception en vue de recouvrer la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00960_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02414_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL Immobilière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En dernier lieu, la seule absence de redressement au titre de la période antérieure ne caractérise pas une prise de position formelle de la part de l’administration fiscale, opposable à la fondation requérante

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02855_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

opposition ; - cette procédure de tierce-opposition existe en matière de contentieux d'aménagement commercial ; - leur tierce opposition n'est pas tardive en l'absence de notification ou de signification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

opposition ; - cette procédure de tierce-opposition existe en matière de contentieux d'aménagement commercial ; - leur tierce opposition n'est pas tardive en l'absence de notification ou de signification

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02808_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier et des mentions non contestées du casier judiciaire national que Mme A a été condamnée à 5 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende pour importation non autorisée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00285_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01147_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juillet 2019, d’écarter le rapport de l’expert et d’ordonner un complément d’expertise ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner

Source officielle

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