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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
et Protect'Est à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de fixer à 10 % au maximum sa part de responsabilité ; 4°) en tout état de cause,
9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
retard, et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
dans la présente instance, la somme que la Confédération nationale du logement G demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
d'une demi-classe supplémentaire et, d'autre part, des travaux non prévus dans le PAE mais rendus nécessaires et financés par le lotisseur (70 588 euros) et enfin, le remboursement de la quote-part du
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Cathelain et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui verser, d'une part, la somme de 94 815,69 euros TTC au titre de travaux sous-traités
3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en première instance par la commune de Saint-Gilles à la demande de la société Angelotti Aménagement
4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
A ce titre, l'article 2-1-1 V1 de son règlement approuvé par le préfet du Lot le 29 juillet 2005 interdit " toute construction et installation nouvelles " à l'exception de certaines constructions et installations
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
En l'absence d'accord entre les parties, la DGA a informé, par décision du 15 juillet 2019, la société Leroux et Lotz Turbomachines de l'émission prochaine de titres de perception en vue de recouvrer la
5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02414_20240326
26 mars 2024
de titre de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL Immobilière
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
En dernier lieu, la seule absence de redressement au titre de la période antérieure ne caractérise pas une prise de position formelle de la part de l’administration fiscale, opposable à la fondation requérante
2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
opposition ; - cette procédure de tierce-opposition existe en matière de contentieux d'aménagement commercial ; - leur tierce opposition n'est pas tardive en l'absence de notification ou de signification
DCA_23VE02856_20250403
6ème chambre
DCA_22VE02808_20230718
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier et des mentions non contestées du casier judiciaire national que Mme A a été condamnée à 5 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende pour importation non autorisée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.
DCA_20BX02527_20221109
Juge des référés
ORCA_24NT00285_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des
6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juillet 2019, d’écarter le rapport de l’expert et d’ordonner un complément d’expertise ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner
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