B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier interdépartemental (CHI) de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " Fondation Vallée " à lui verser la somme de

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la société La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il détient, depuis 2019, le mandat de conseiller du salarié dans le Puy-de-Dôme.

A a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

B a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

C a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

C a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

B a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

B a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il résulte également des pièces versées aux débats, en particulier des termes mêmes de la décision attaquée, que, pour rejeter cette demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié

B a perçu les versements et non l'EURL LH consultant ; - les sommes versées ne peuvent être considérées comme des revenus imposables sur le fondement du I de l'article 93 du code général des impôts

de 1 000 euros à verser à M.

A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme

en salaires versés à M.

Enfin, la seule circonstance que 22 % des salariés licenciés sont des salariés protégés alors que seulement 17 % du total des salariés a été licencié n’est pas à elle seule de nature à établir que le licenciement

contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois () " En application de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction antérieure à