fonctionnelle en vue de la prise en charge des frais de justice qu’il a exposés à l’occasion des poursuites pénales dont il a fait l’objet.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par la présente requête, la société des Autoroutes du Sud de la France, qui a relevé appel de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution.

Par un jugement avant dire droit n° 2003173 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur leur demande

A D en procédure normale.

Par un jugement n° 2001505 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement, a rejeté le surplus

Toutefois, d'autre part, et comme l'a relevé l'arrêté en litige, M.

et la peine d'emprisonnement a été assortie d'un sursis simple ; il est parfaitement intégré, tant professionnellement que socialement ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans la mise

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois

A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 avril 2016 à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant une durée de deux

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l'Algérie.

A... doit être écarté. 5.

Par un jugement n° 2002276 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur la requête de M.

lui a enjoint de délivrer à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

, qui retient à tort la condamnation dont il a fait l'objet et les faits distincts d'extorsion qui concernaient la même affaire, mais pour lesquels il n'a pas été condamné, ni même poursuivi, est entaché

A...