L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le 12

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, ceux-ci doivent être écartés comme inopérants. 7.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

R. 611-7 du code de justice administrative ; il a été ainsi privé de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision du 9 avril 2020 est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la procédure disciplinaire ne pouvait

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

(article 7 du décret du 24 novembre 1982).

justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991.

justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991.

justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991.

Vu: - le code de la défense; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre