régularisation de la situation des agents à la fin de leur congé de maladie dès lors qu'ils ne remplissaient pas l'obligation vaccinale lors de la reprise de leurs fonctions ; alors que la suspension initiale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.

ne peut être annulée avec effet rétroactif dès lors que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit le rétablissement dans les fonctions de l'agent suspendu à l'expiration d'un délai de quatre mois

A a présenté une première demande de protection fonctionnelle sur le double fondement des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui a été implicitement rejetée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

de fonctions, suspension de son habilitation d'officier de police judiciaire et mutation dans l'intérêt du service) permettant de concilier les intérêts liés à la poursuite de l'information judiciaire

fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

M. et Mme B, ressortissants de la République du Kosovo nés les 6 janvier et 15 mars 1980, sont entrés en France le 3 octobre 2022, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs quatre enfants mineurs.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

F E, né le 7 novembre 1982 à Fier (Albanie), son épouse Mme D E, née le 29 juin 1987 à Shijak (Albanie) et leur fils M.

F E, né le 7 novembre 1982 à Fier (Albanie), son épouse Mme D E, née le 29 juin 1987 à Shijak (Albanie) et leur fils M.

F E, né le 7 novembre 1982 à Fier (Albanie), son épouse Mme D E, née le 29 juin 1987 à Shijak (Albanie) et leur fils M.