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l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 février 2018 de la commission régionale des Pays de la Loire refusant de l'autoriser à demander son inscription sur le tableau

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00746_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

en raison du manque d'impartialité de la présidente de la commission administrative paritaire du 25 juin 2019 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le tableau

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01023_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

par Me Jaboeuf, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision des présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2024 rejetant sa demande de réinscription au tableau

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00577_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

C..., professeure de lycée professionnel titulaire depuis le 1er septembre 2015 a été inscrite au tableau d’avancement des professeurs des lycées professionnels promouvables à l’avancement accéléré à l

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00826_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Ce tableau mentionne une somme totale de bénéfices attribués d'un montant total de 355 764 euros - à savoir, outre la somme de 49 400 euros que le service a regardé comme ayant été perçue par M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02741_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière qui exige un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % pour qu'une pathologie, qui n'est pas désignée dans les tableaux

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

ter II du décret n°99-945 du 16 novembre 1999, qui impose de retenir l’ancienneté acquise dans l’emploi fonctionnel occupé pendant au moins un an dans les trois années précédant l’établissement du tableau

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01346_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie selon des orientations définies par

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01394_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Une fois lesdites conditions remplies, l'intéressé est inscrit au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française. ".

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00143_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

: 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions des 8 et 29 juin 2020 de la ministre des armées ; 3°) en application du taux du tableau

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01184_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

C..., brigadier-chef de police, affecté à la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes (Ille-et-Vilaine), a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major au titre de l’

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02684_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

C en précisant qu'il n'est pas possible d'indiquer les années où les inspecteurs ont été proposés à l'avancement, celles où ils ont été inscrits au tableau d'avancement et celles où ils ont renoncé le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01317_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

aurait dû interpréter sa demande comme dirigée contre la décision du 24 février 2021 ; cette demande était recevable ; - il existe une présomption d'imputabilité de sa maladie, qui figure sur le tableau

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01598_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs a créé un poste d’ingénieur principal ; - d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le président du syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs a établi le tableau

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02016_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02398_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Elle soutient que : - l'infirmier exerçant sans être inscrit au tableau de l'Ordre s'expose seulement à des poursuites pénales et l'employeur ne peut suspendre une personne titulaire d'un contrat illégal

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03163_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L.121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : () 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01371_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en ce que le tableau récapitulatif joint à la lettre du 2 août 2019 retrace, par catégorie d'actes litigieux, l'étendue des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01124_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

A au titre du critère n° 4 du tableau VI ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait relative au lieu du siège de l'exploitation de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02027_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

listant un certain nombre de maladies ainsi que les conditions de travail permettant de présumer le lien de causalité ; lorsque la maladie n'est pas au nombre de celles visées par un des tableaux prévus

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