B, notamment qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et vise également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des

pouvaient pas se prévaloir du BOI-CF-IOR-50-30-20150701 ; - la procédure de taxation d'office dans le cadre de laquelle ont été établies les impositions dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

Sur les revenus d'origine indéterminée : 10.

F soutient que les sommes imposées en tant que revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2013 correspondent à des prêts que M. D lui a consentis à hauteur de 207 397,87 euros.

En parallèle, Mme Gicquel a signé, le 27 juin 2007, avec le conservatoire un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de sous-directrice des affaires scolaires.

En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

A... aurait informé les services préfectoraux, avant l’édiction de la décision du 20 octobre 2023, de l’existence de ressources autres que celles venant de son contrat à durée indéterminée ; - il n’était

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

à compter du 24 août 2019, fait valoir qu'il est ainsi titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cuisinier, pour un salaire mensuel brut de 1 738 euros.

Sur l'imposition des revenus d'origine indéterminée : 5.

A... et de trois opérations indéterminées.

Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que ces sommes ont été taxées d'office à l'impôt sur le revenu en tant que revenus d'origine indéterminée.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Sur les revenus d'origine indéterminée : En ce qui concerne la somme de 61 905 euros créditée en 2013 : 2.

A, qui n'a pas été engagé pour satisfaire un besoin permanent, pouvait être régulièrement recruté aux termes de plusieurs contrats qui ne présentent pas un caractère abusif ; - le non renouvellement

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () ".