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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
la situation administrative de Mme C en vue de procéder à la liquidation de son traitement à compter du 2 décembre 2007, majoré des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012 pour les sommes échues
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03346_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 271 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins
3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03285_20250410
10 avril 2025
Aux termes du titre III du protocole en date du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et
DCA_24NC01115_20250605
5 juin 2025
préfet de la Marne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors que son ajournement au terme
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
que l'exclusion définitive ne saurait être prononcée sur le seul risque de réalisation de tels actes ; - il existait une tension manifeste avec sa formatrice qui a tout mis en œuvre pour la faire échouer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00964_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressé, ni des pièces du dossier, que le préfet
1ère chambre
DCA_23PA02105_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
3ème Chambre
DCA_24NT02506_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01428_20260506
6 mai 2026
Au terme de la validité de son dernier titre de séjour, il en a sollicité le renouvellement au bénéfice d’un changement de statut vers celui de « salarié » puis vers celui d’« étudiant ».
4ème chambre
DCA_21PA05000_20221104
4 novembre 2022
Après avoir échoué au baccalauréat de la session 2019, M. D, qui n'a pas trouvé le lycée pouvant l'accueillir, a souhaité se réinscrire en candidat libre au baccalauréat pour la session 2020.
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
B... était formé par une banquette de terre protectrice du mur d’enceinte.
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2, que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de
5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
R. 611-11-1 est échue ". 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02192_20240122
22 janvier 2024
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à
DCA_23TL02360_20250619
19 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_24VE01348_20250925
25 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France
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