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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les caractéristiques physiques de la voie de desserte désormais située à l’ouest du terrain d’assiette du méthaniseur projeté ne permettent pas le passage des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Si le projet est ainsi soumis à de nombreux risques naturels, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté contesté est délivré sous réserve du respect des prescriptions de ces plans, notamment
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'appelant est propriétaire de la parcelle cadastrée laquelle est limitrophe du terrain d'assiette du projet sur une longueur de l'ordre de 30 mètres et supporte une
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
la SCI Tiergarten un permis de construire en vue de la réalisation d'un carport et d'un abri de jardin ouvert, de l'édification d'une clôture et de la réhabilitation des façades d'un bâtiment sur un terrain
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
Mme A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Savoie relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.
4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
, en ce qui concerne la viabilisation du terrain concerné, que ce terrain est non viabilisé et dépourvu de réseau pluvial.
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de la localisation du terrain d’assiette sur la carte de zonage du plan de prévention des risques naturels prévisibles évoqué au point
2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que ce terrain se trouve à moins de 250 mètres du rivage du havre de Regnéville-sur-Mer, que la mer recouvre, lors des grandes marées, jusqu’à la rue du Port.
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort ni de la cartographie des continuités écologiques régionales versée au dossier ni d'aucune autre pièce du dossier que le terrain d'assiette
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation du projet, que le nord du terrain d’assiette du projet est inclus dans le secteur 2 de l’aire de mise en valeur de
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
En tout état de cause, il ressort en l'espèce de la notice jointe au dossier de demande de permis de construire qu'elle comporte un paragraphe décrivant de façon précise l'état initial du terrain et de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
est donc illégal et relève d'un détournement de pouvoir.
DCA_21BX00403_20230112
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le tribunal a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier en jugeant que le terrain
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
Pour délivrer le certificat d’urbanisme négatif en litige, le maire de Roquebrune-sur-Argens a en particulier relevé, en se référant au règlement national d’urbanisme, que le terrain d’assiette du projet
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
Cette dernière association a signé le 17 mai 2018 un bail de chasse collectif portant notamment sur d'autres terrains n'appartenant pas aux territoires de ces deux communes, puis a déposé deux demandes
Magistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
A s'est prévalu d'un devis de la société Véolia pour le raccordement de son terrain à un réseau d'assainissement situé à seulement 17 mètres du projet, ce réseau n'est pas un réseau public mais le réseau
Juge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Pourrières a rejeté sa demande de permis d’aménager en vue de la création de trois lots à bâtir d’une surface à aménager de 3 850 m² sur un terrain
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Enfin, et ainsi que l'a relevé le tribunal, aucune disposition ne prescrit la justification, dans le rapport de présentation, des emplacements réservés. 18.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne relève appel de ce jugement.
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