B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2013, à raison de crédits injustifiés sur ses comptes bancaires personnels, selon la procédure

A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2013 et 2014 et d’un contrôle sur pièces au titre des revenus perçus en 2015.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi

la même proposition de rectification, demandé à la société de désigner le ou les bénéficiaires de ces revenus dans le délai de trente jours, en application de l'article 117 du même code.

physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

Il résulte de l'instruction, qu'outre les indemnités kilométriques, le service vérificateur a relevé qu'avait été inscrite, au titre de l'exercice 2015, au débit du compte 625 " frais de déplacement "

du patrimoine, les revenus non commerciaux qui n'ont pas supporté ces contributions au titre des revenus d'activité ; or, les revenus tirés de l'activité occulte de Mme A, qui n'est pas une activité professionnelle

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que de l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

part, de revenus déclarés au Luxembourg et assimilés, en l'absence de rattachement à une catégorie, à des bénéfices non commerciaux.

Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle demeure assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des

B avait fournis au cours du débat oral et contradictoire, lesquels faisaient seulement mention, aux dates des déplacements en cause, du nom de personnes, à justifier du caractère inhérent à ses fonctions

Elles précisaient notamment que le rehaussement des revenus fonciers de la société, au titre des années 2015, 2016 et 2017, était justifié par l'inscription des loyers au crédit du compte ouvert au nom

elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été

F G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

et non une vérification de comptabilité ; - les opérations de vérification se sont déroulées au-delà du délai de trois mois prévu par le livre des procédures fiscales ; - les garanties fondamentales

et 2016 et l’a assujettie à des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs et à une retenue à la source au titre des années 2015 et 2016.

sont, dans cette mesure, irrecevables ; - les conclusions des requérants tendant à la décharge des rehaussements opérés par le service en matière de revenus de capitaux mobiliers et de revenus fonciers

C A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années