Dans ce cas, l'imputabilité s'apprécie selon la nature et l'étendue de la mission qu'attribuait à chaque co-traitant le contrat de louage d'ouvrage.

La société anonyme des bâtisseurs parisiens soutient que : - la procédure d'imposition de la SARL Guney, société sous-traitante, est irrégulière au motif qu'elle n'a pas eu la possibilité de contester

La SARL Les Nouveaux Bâtisseurs soutient que : - la procédure d'imposition de la SARL Guney, société sous-traitante, est irrégulière au motif qu'elle n'a pas eu la possibilité de contester la proposition

La SARL Merlyone Group exerce une activité de sous-traitance de transports routiers de marchandises et de mise à disposition de véhicules avec ou sans chauffeurs.

minute de ce jugement a été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les services de rectorat ne peuvent transmettre son expertise médicale à son médecin traitant

procédure au regard de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis, en ce que son médecin traitant

a, le 22 octobre 2013, mis en demeure la société Brisard Caraïbes d'exécuter ses prestations dans les délais prévus au contrat et de présenter le dossier d'agrément de son sous-traitant

société par actions simplifiée Société de maintenance pétrolière (SAS SMP), qui exerce une activité de forage et de maintenance des puits de pétrole, gaziers et de géothermie, et intervient comme sous-traitante

préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; 2°) s'agissant du bien-fondé du jugement : - en l'absence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant

quater B du code général des impôts dès lors que son activité consiste en la conception, l'édition, la production et la distribution de linge de maison et que, si la production est confiée à des sous-traitants

Par une ordonnance du 18 juillet 2022, le juge des référés a, notamment, rejeté la demande d'extension de ces opérations à la société Gouverne, sous-traitante de la société Système Wolf présentée par les

La société SMA Vautubière avait prévu, dans son offre, de sous-traiter intégralement les prestations de transport, avec paiement direct du sous-traitant, sans qu'aucun gain ni perte n'en soit escompté

En ce qui concerne la responsabilité des sous-traitants : 2.1.1. S'agissant de la faculté d'engager cette responsabilité : 3.

Le 25 septembre suivant, son médecin traitant a prolongé son arrêt jusqu'au 25 octobre 2020.

condamner la Ville de Paris au paiement des sommes de 461 250 euros TTC et 50 000 euros au titre, respectivement, d'une part, des prestations livrées et effectuées tant par elle-même que par son sous-traitant

A la sortie de son travail, elle s'est rendue chez son médecin traitant qui lui a délivré un certificat d'accident du travail.

condamner la commune de Nanterre à lui verser une provision de 397 001,49 euros, dont la somme de 6 279, 52 euros HT à verser directement à la société Adilson Xavier Bâtiment en sa qualité de sous-traitant

pas vérifiés par le contrôleur technique conformément à la norme NF P 03-100 ; c'est une erreur de prise en compte des bonnes données au sein du bureau d'études Ouest Structures, intervenue en sous-traitance

constatés sont susceptibles de donner lieu, de sa part, à une éventuelle action en responsabilité de l'ensemble des constructeurs, notamment des titulaires des lots n° 1 et n° 2 ainsi que de leurs sous-traitants

Il soutient que : - l'Etat a commis plusieurs fautes en ne traitant pas sa demande déposée en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en