En tout état de cause, le projet de construction ne peut être regardé comme concernant un local accessoire d'une habitation, alors que son utilisation comme espace de stationnement pour véhicules utilitaires

d'habitation. ".

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

; il ne distingue pas l'usage public et privé et la situation des artificiers agréés par le préfet.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance d'accessibilité du projet par les transports collectifs sera écarté. 12.

destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux

La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions de l’article 231 ter

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions de l’article 231 ter

Compte tenu de la nature de la nouvelle destination litigieuse, de l'importance du bâtiment concerné ainsi que de sa localisation, à moins de trente mètres de la maison d'habitation des requérants, ces

d'un chalet individuel en bâtiment à usage d'habitation collective composé de quatre appartements " portant ainsi d'un à cinq le nombre total de logements du projet.

d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment composé de deux commerces et d'un logement transformé

d'habitation, dénommé Château du Martinay, situé route de Mazan sur une parcelle cadastrée section AR n° 132 classée en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune.

A E et à Mme H C un permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation sur un terrain situé 34 avenue du Général de Gaulle.

Aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile