de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de

D'une part, les travaux réalisés par M.

le suivi matériel et véhicule de janvier 2014 à janvier 2024 ; les salaires versés se sont à 204 152 428 F CFP de janvier 2014 à mars 2024 ; les frais de tenues vestimentaires des salariés se sont élevés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Lemoine pour M.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;

aux voies ouvertes au public : " Pour être constructible : / - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de

et des voies publiques.

D'une part, les travaux déclarés par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'EURL Taha'a 2 et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de Mme Marion, rapporteure publique, - et les observations de Me Dechezleprêtre, représentant les consorts

sur la voie publique en bordure du « chemin de Bonal » rend difficile la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie et compromet la sécurité des usagers de ce chemin ; - la décision en litige

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, - et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La SARL Urbamat Environnement exerce une activité de commerce inter-entreprises de matériaux en béton pour les travaux publics et la construction.

publics pour parer à un danger grave et imminent ; - compte tenu de la situation dangereuse générée par l'administration, il est demandé d'enjoindre à la métropole de réaliser les travaux urgents et

Le rapport de Mme Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.

A ne sont matériellement pas établis. 6.

Enfin, la requérante n'établit pas que le terrain appartenait au domaine public.