Elle a fait l'objet en tant que membre du groupe d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la mise en œuvre de la levée de doute : 2.

A était l'associé unique et le dirigeant et qui avait pour objet le commerce de véhicules automobiles d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal, invité à vérifier la compétence de l'agent ayant exercé le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des

sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. () Cette période est prorogée () des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification () ". 3.

siège de l'entreprise vérifiée.

Par un jugement n° 1701596 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

de la même période.

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité

d’un avis de vérification. 6.

La société F..., société de droit roumain constituée le 11 janvier 2012, a fait l’objet en 2014 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014.

Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a jugé ces conclusions irrecevables et de statuer par la voie de l'évocation partielle sur ces conclusions. 12.

La vérification de comptabilité du Moulin's Club a fait apparaître, pour l'ensemble de la période vérifiée, l'absence totale et systématique de pièces justificatives de recettes, ainsi que d'inventaire

Dans sa partie consacrée aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que : " Si le vérificateur a maintenu

A, dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle de l'appelant, a été informé par le vérificateur de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire

C est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales de la période du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2016.

vérifiée.