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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01506_20251014
14 octobre 2025
Dès lors, elle n’apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause la réponse pertinente apportée par les premiers juges à ces moyens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
: - s’agissant du bien cédé le 20 août 2011, à titre principal, la méthode utilisée par l’administration fiscale pour déterminer sa valeur vénale n’est pas pertinente et, à titre subsidiaire, la vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la vente en 2011 du terrain acquis en 1931 constitue une opération à caractère patrimonial : son objet social ne comporte pas la vente d'immeuble mais seulement la gestion de son
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Il est toutefois constant que le produit de ces ventes n’a pas été comptabilisé par la société et a fait l’objet d’une distribution directe à M.
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
élevait à 120 000 euros, d’un appartement situé au 26 rue Girardot à Bagnolet, dont la valeur d’achat au 7 février 2020 s’élevait à 100 000 euros, et enfin d’un appartement au 1 place Danielle Casanova
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
Pour calculer le chiffre d’affaires résultant de la vente de boissons, la vérificatrice, après avoir répertorié l’ensemble des achats de boissons effectués par la société, a déterminé le montant des ventes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
que : - l'indemnité versée par la SARL Saincobel n'a aucune valeur et est insusceptible de générer une ressource dès lors qu'elle n'est versée que dans l'espoir de réussir à commercialiser les appartements
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Les ventes à emporter ont été reconstituées séparément.
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
valeur ajoutée réclamés à la société France Passion au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 consécutivement à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses ventes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
D aurait été propriétaire de la moto, dont la vente expliquerait le versement de la somme de 4 000 euros, le 15 avril 2014.
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
Ainsi, le 18 septembre 2014, cette parcelle a subi d'importantes venues d'eau liées à la crue de l'Hérault.
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
en existe », le jugement a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la promesse de vente aurait dissimulé l’existence de cette servitude. 4.
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
des ventes effectué en novembre 2015 et février 2016, retraçant le pourcentage des ventes de six produits, le surplus étant classé dans une catégorie " divers ".
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
usages de la vente de vin ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la minoration de recettes qu'elle invoque, en se bornant à faire état de manquants ; - à titre subsidiaire
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
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